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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372667cd580146774254b5
16 juin 1998
16 juin 1998
322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
61372335cd58014677406d51
16 février 1999
16 février 1999
X... sur les deux derniers enfants sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'ils reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 juin 1996) d'avoir déclaré leur action
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46259
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 313 du Code civil, ensemble l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
61372295cd580146773febfa
21 novembre 1995
21 novembre 1995
B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Source officielleciv1
6137225bcd580146773fc484
29 novembre 1994
29 novembre 1994
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613722f1cd58014677403885
18 novembre 1997
18 novembre 1997
X... a formé une action en désaveu de paternité à l'égard de A. à laquelle il a substitué une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e09
12 février 2002
12 février 2002
MOTIFS DE L'ARRET : L'article 322 alinéa 2 du Code Civil interdit à quiconque de contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance.
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Michel et Paul X
60794d0d9ba5988459c47ea6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, la discussion
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da4
13 février 2002
13 février 2002
MOTIFS DE L'ARRET : L'article 322 alinéa 2 du Code Civil interdit à quiconque de contester l'état de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance.
Source officielleciv1
ût 1989, M. René H. a engagéc/M. Philippe H
61372264cd580146773fc93e
29 novembre 1994
29 novembre 1994
Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100752
8 juillet 2010
8 juillet 2010
en contestation de sa paternité à l'égard de l'enfant Olivier sur le fondement de l'ancien article 322, alinéa 2, du code civil ; qu'un jugement du 23 mars 2006, a déclaré l'action de M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4d
5 février 1998
5 février 1998
322 alinéa 2 du Code civil, - condamné Madame N au paiement d'une indemnité de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85043
30 juin 2000
30 juin 2000
316 du code civil est désormais atteinte par la prescription ; Considérant, par ailleurs, qu'il résulte des dispositions de l'article 322 alinéa 2 du même code, qu'aucune contestation de filiation n'est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100317
17 mars 2010
17 mars 2010
311-1 et 311-2 du Code Civil, ensemble de l'article 322 alinéa 2 du Code Civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en affirmant que les consorts X... n'établiraient pas les relations extraconjugales qu'ils
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100468
15 mai 2013
15 mai 2013
X...sur le fondement des dispositions de l'ancien article 322 alinéa 2 du Code civil interprété a contrario en l'absence de possession d'état continue d'enfant légitime ; que la Cour après avoir examiné
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a577
22 mai 2007
22 mai 2007
322 alinéa 2 du Code civil et qu'il soit reconnu que Didier G... ne peut se prévaloir d'aucun possession d'état conforme à son titre de naissance ; elle affirme qu'elle n'a connu M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD001248221
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon les dispositions de l’article 322 alinéa 2 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
Source officielleciv1
613723f7cd5801467741081b
3 avril 2002
3 avril 2002
Tahiti (Polynésie française), 2 / M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200562
13 juin 2024
13 juin 2024
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00849
11 octobre 2016
11 octobre 2016
R. 321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution
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