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325 du code de procédure civile, l'intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 6 s.), le FIVA, a invoqué

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la société URETEK demande au juge de la mise en état, au visa des articles 325, 145, 146 du code civil ainsi que du rapport

384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la

l'article 328 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 nouveau du code civil et 340-4 ancien du même code. » Réponse de la Cour 5.

code de procédure civile Subsidiairement, - déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [K] en application des articles 122 et 325 du code de procédure civile et L. 237-2 et suivants du code de

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MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 325 du code de procédure civile, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de déclaration d'expertise commune : En vertu de l'article 331 du Code de Procédure Civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

66, 325, 328 et 554 du code de procédure civile ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 5°) l'intervention d'un tiers est recevable

789 du Code de procédure civile et des articles 1792 et suivants du Code civil, de : à titre liminaire, - déclarer irrecevable l’intervention volontaire de la SARL LA GUINGUETTE, en ce qu’elle se rapporte

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut de l'article 325 du code de procédure civile et de la jurisprudence.

A cet égard, il observe que le jugement du tribunal de Bénévent a été notifié à la municipalité le 21 juillet 2003 et il en déduit qu'aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, ce jugement

la SCP COURTAIGNE AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 306, 309, 310, 324 à 326, 327 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président a donné