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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b21f9ba5988459c55e34
23 mars 1977
23 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET INTERPRETATIONS ERRONEE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.D.A.
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6079b17a9ba5988459c5252a
23 avril 1997
23 avril 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,
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613720a8cd580146773ed116
14 mai 1987
14 mai 1987
de l'employeur et violé l'article 33 de la convention collective ; d'autre part, que la Caisse indiquait dans ses conclusions en appel que l'attribution de 8 points différentiels destinée à maintenir
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01978
20 octobre 2010
20 octobre 2010
33 de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes qui dispose que «lorsque le personnel salarié d'une
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02360
9 novembre 2011
9 novembre 2011
1134 du Code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique; 3.
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6079b0f69ba5988459c50e1b
14 mai 1987
14 mai 1987
que la règle de l'augmentation de 105 % était applicable à cet agent qui ne remplissait pas les conditions prévues par le texte, l'arrêt a violé les articles 29 et 33 de la convention collective du personnel
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613721eecd580146773f8d0d
26 mai 1993
26 mai 1993
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui déclare que Mme Z... ne discute plus l'interprétation de l'article 33 de la convention collective ; et alors, d'autre part, que viole les
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6079b0fd9ba5988459c50e7e
6 mars 1986
6 mars 1986
X... dans son emploi antérieur, au motif, selon le moyen, qu'en refusant de suivre la procédure prévue à l'article 33 de la Convention Collective, l'employeur avait méconnu les droits du salarié ; alors
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6079b1709ba5988459c52216
22 juin 1994
22 juin 1994
X... une somme au titre de l'indemnité de transport, alors, selon le moyen, que l'indemnité de transport prévue par l'article 33 de la convention collective des entreprises paysagistes de Normandie n'a
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613723d5cd5801467740ec3f
10 octobre 2001
10 octobre 2001
33 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel
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6137223dcd580146773fb604
26 mai 1994
26 mai 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne et les articles 10
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00410
2 mars 2010
2 mars 2010
de par son fondement de celle accordant des échelons 6/18 conventionnels supplémentaires qui peuvent être attribués en application de l'article 29 b de la convention collective ; que l'article 33 de la
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00659
15 mars 2011
15 mars 2011
de licenciement plafonnée à 18 mois de salaire par application de l'article 33 de la convention collective du 5 octobre 1995, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 33
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00087
14 janvier 2016
14 janvier 2016
collective intègre la prime conventionnelle d'itinérance perçue précédemment, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale
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6079b1a79ba5988459c52e93
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 33 et 35 de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, alors applicables ; Attendu
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613724becd58014677418016
10 mai 2006
10 mai 2006
33 de la convention collective ETAM du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00286
26 février 2013
26 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01221
26 septembre 2018
26 septembre 2018
; ALORS QUE selon l'article 33 de la convention collective des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, l'indemnité de départ à la retraite est calculée en fonction de la « rémunération
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO01126
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L... n'avait pas, précédemment, fait l'objet de deux des sanctions disciplinaires visées par l'article 33 de la convention collective nationale applicable, la cour d'appel a manifestement entaché sa décision
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00714
7 avril 2009
7 avril 2009
collective de 2000, la salariée avait droit à une augmentation salariale dont le refus justifiait qu'elle prenne acte de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention
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