grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective

qu'en l'espèce, l'article 33 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques prévoit, à titre de seule et unique exception, que le recours de l'agent devant le conseil de discipline

de licenciement prévue à l'article 33 de la convention collective nationale des cadres de la presse d'information spécialisée.

collectives du 13 juin 1978 et du 15 janvier 1981 ont repris le principe du versement de ces trois primes et de l'abattement ; que les articles 33 de la convention collective de 1978 et 43 de la convention

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective

D... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 33 de la convention collective qui exclut de son champ d'application le travail habituel du dimanche, -même si la cour jugeait que l'article 33 de la convention

susvisé, sept mots ont été omis dans le membre de phrase suivant : "l'article 33 de la convention collective nationale des établissements applicables en l'espèce" ; qu'il y a lieu de le modifier comme

1134 du code civil, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 4°/ qu'en se fondant sur les modalités de détermination de l'assiette de l'indemnité conventionnelle

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable,

; Considérant que l'article 33 de la convention collective du 15 mars 1966 est ainsi rédigé : TITRE IV : exécution du contrat de travail.

le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 33 et 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; 2 ) que, subsidiairement, la seule inobservation par l'employeur

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen que les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale des établissements

collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable,

X... dénué de cause réelle et sérieuse au motif qu'en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques la BPRES devait aviser M.

cette raison encore violé les articles 32 et 33 de la convention collective ; et alors, enfin, que l'article 33 de la même convention ayant une portée très générale, le passage " dans une catégorie ou

déterminer si l'obligation posée par l'article 33 de la convention collective selon lequel, en cas de promotion d'un agent, la nouvelle rémunération doit en tout état de cause être supérieure d'au moins

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 33 de la convention collective des industries électriques d'Ille-et-Vilaine ; Attendu que M.

L. 122-41 du Code du travail que l'article 33 de la convention collective susvisée; que, par voie de conséquence, en disant valide le licenciement prononcé sans avoir été précédé de deux sanctions