X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

20 et 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le délai de prescription ne court pas contre celui dont le

808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société International style fashion exposait que le local commercial loué était inexploitable depuis

- Sur les autres demandes L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

de leur activité, mais de la SCI elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil et des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3.

les dépens et l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - fixer le montant du loyer révisé à compter du 31 mars 2025 à la valeur locative des locaux

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de Commerce ; 2.

sis 33 Bd Général Leclerc 06240 Beausoleil ; que Mlle Y..., contrôleur des impôts précité, a exercé le 12/06/2006 le droit de communication de l'administration fiscale prévu aux articles L. 81 et L. 85

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Aux termes de son dernier mémoire en réponse, la SCI DOMAVA demande aux visas des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de : à titre

6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026