à l'instance ; » 1 – Sur l'exception de procédure Les articles 73 et suivants du code de procédure civile, relatifs aux exceptions d'incompétence, définissent ces dernières comme des moyens tendant

700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous frais et dépens.

700 du code de procédure civile.

L’article 33 du code de procédure civile prévoit que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l’organisation judiciaire et par des dispositions particulières

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il résulte de l'article 33 du code de procédure civile que la désignation d'une juridiction en raison de la matière par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières

R.351-24-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé outre les textes susvisés l'article 455 du Code de procédure civile ainsi que

du code civil ; - vu l'article 33 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris ; - à titre principal : - dire que les désordres ne relèvent pas de sa responsabilité ; - débouter Mme

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la compétence de la cour : Selon les dispositions de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives

700 du Code de procédure civile.

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur ce Aux termes de l'article 33 du code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions