La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, première conseillère, en application des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur

AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QU'ILS DOIVENT ETRE AFFILIES A CES TROIS REGIMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 237 DE CE CODE,

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ qu'une entreprise de travaux agricoles, dont l'objet est de réaliser des prestations de travaux agricoles, subit, comme l'exploitant agricole, les contraintes naturelles

Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bloc C, 33°) Monsieur XD...

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

été autorisé, en application des dispositions de l'article R 315-33 b, à procéder à la vente ou à la location avant exécution des travaux, l'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être délivrée

qu'en vertu de l'article L.351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L.351-1 du même code au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351 du même code au bénéfice des

du GAEC de la [...] pendant toute la durée du bail et que Mme Marie-Thérèse X... avait toujours exploité les terres louées ; qu'en vertu de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, dans

José X..., demeurant ... à Petit Quevilly (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 50-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, "PENDANT LA PERIODE DE REVISION, LE PLAN D'URBANISME DEMEURE EN VIGUEUR ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel

(Eure), 16 / L'URSSAF de Seine-Maritime, dont le siège est ...

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; - le code de justice administrative.

article L. 761-1 du code de justice administrative.