X...de sa demande de communication en application de l'article 33 du code du travail maritime, de tous justificatifs du calcul de la rémunération de la part, et de voir, en l'absence de communication desdits

Carlos X... de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour rappellera en droit que selon l'article L. 10-7 du code de travail maritime les dispositions de l'article

33, alinéa 3, du Code du travail maritime et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

que, d'une part, le code du travail maritime stipule que l'embarquement des marins doit faire l'objet d'un contrat d'engagement écrit, et d'autre part que l'article 10-5 de ce même code précise que si

En application des dispositions combinées des article 33 du code du travail maritime et 15 de l'" accord national pêche artisanale " du 28 mars 2001, la mise en oeuvre de la rémunération « à la part »

qu'ils réclament, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil, L. 3171-4 du code du travail et 33 alinéa 2 du code du travail maritime ; 2°- ALORS de

jugés et réservés par le premier juge, afin de donner à l'affaire une solution définitive » (p. 7) et que Sur le rappel de salaire En application de l'article 33 du code du travail maritime, alors applicable

ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 31 et suivants du code du travail maritime, ensemble au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail et de l'article DR 70 du Code du travail

33, alinéa 2, du Code du travail maritime alors applicable, en cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives ;

Code du travail et de l'article 1er du Code du travail maritime que le contrat de louage de services conclu entre un armateur et un marin, intitulé contrat d'engagement, est régi par les dispositions

4 du nouveau Code de procédure civile et 5 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, que l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat le 27 octobre 1995 du décret du 20 mars 1987 n'a pas

une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QUE sauf application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, en cas de changement

la Charente-Maritime la somme de 10 000 francs (1 524,49 euros) par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la contradiction entre le motif au soutien du dispositif

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ; "aux motifs, propres, qu'aux

Yves O..., demeurant ... à Saint-Martin du Manoir (Seine-Martime), 33°) M.

186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi