REJETE LEUR DEMANDE DE RENVOI ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

JUGEMENT QUI L'A MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE HICKE EST INTERVENU VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR SOUTENIR CET APPEL ; ATTENDU QUE HICKE QUI N'EST INTERVENU QU'ACCESSOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE

P... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut soulever d'office la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt ou de qualité ; que conformément à l'article 330

Lionel X... auprès de la compagnie d'assurances le Groupe Drouot pour le véhicule automobile immatriculé sous le numéro 3318 RM 14, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances

330 and Article 330 1 of the Code of Civil Procedure (violations of Article 6, paragraph 1 and Article 1 of Protocol No. 1).

pas partie des associations qualifiées s'étant vu accorder le droit de défendre en justice les intérêts collectifs de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 330 et 331 du Code de procédure

Y... pour des motifs inopérants et sans constater qu'il n'aurait aucun intérêt à intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 330 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Elle conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du GIE en cause d'appel, au visa de l'article 330 alinéa 1er du code de procédure civile aux motifs que: - l'intervenant volontaire n'a

que seul ce Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens s'est pourvu contre cet arrêt ; Attendu que le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens qui n'est intervenu qu'accessoirement en vertu de l'article

volontairement à titre accessoire, la cour d'appel qui, infirmant en cela l'ordonnance du juge-commissaire, a déclaré la caisse recevable en son intervention et admis d'examiner le fond de l'affaire, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant

du VAR, en date du 18 mars 1999, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

E... demande à la cour de : - vu l'article 330 du code de procédure civile, - lui donner acte de son intervention volontaire, - le déclarer recevable, - faire droit aux demandes principales

Sur le moyen unique : Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'intervention

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;