, QUI L'A CONDAMNE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL EST CONSTITUE DANS SES ELEMENTS ESSENTIELS, LORSQU'UN FAIT

la date de point de départ de la cessation de la possession d'état est fixée au jour où le parent présumé est décédé », la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 330 du code civil, dans

était fait obstruction et qu'elle avait intérêt à voir sa plainte examinée dans les meilleurs délais, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC OU LES PARTIES S'OPPOSENT A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM NE LEUR A PAS ETE SIGNIFIE, OU QUI LEUR

Stirmanov R.A. a commis l’infraction réprimée par l’article   330 §   1 du CP, qui, d’après l’article 15   §   2 du CP, est d’une gravité moyenne.

1857 et 1858 du Code civil, ainsi que l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les époux A...

DE MALFAITEURS VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

310, 330, 331, 335, 336, 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit que le nom du témoin de Sandra B...

Que les premiers juges ont annulé la procédure en raison de l'irrégularité des saisies et de l'expertise effectuées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 27 mars

CHAMBRE) EN DATE DU 27 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNEE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1992, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à trois cents jours amende de cinquante francs chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article

330, 332, 310, 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins G..., P..., M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 330 et 609 du code de procédure

PAS ETE SIGNIFIES AUX PARTIES CIVILES, NE SERONT PAS ENTENDUS SUR LA FOI DU SERMENT MAIS A TITRE DE RENSEIGNEMENTS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; ALORS QUE SI CONFORMEMENT A L'ARTICLE

, ne portait pas atteinte à l'ordre public international français, que l'action avait été intentée dans le délai de l'article 330 du code civil, quand ce délai ne concerne pourtant que l'établissement