parents d'enfants aujourd'hui décédés nés au XIXème siècle ; que la cour d'appel a donc violé par fausse application l'article 331 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'article 10-1 de la loi

administrative; alors, enfin, que les articles L. 332-8 et L. 332-9 du Code de l'urbanisme définissent les pouvoirs du maire et du conseil municipal de mettre à la charge des constructeurs certaines

La situation est considérée comme irrémédiablement compromise, au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation, en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement possibles

des articles 330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils

et 333 du Code pénal, 349 et 346 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 8 ainsi rédigée : "l'accusé X... est-il l'ascendant légitime de Rachel X.

-C., de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'erreur signalée est purement rédactionnelle et peut être aisément redressée conformément

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 1110 du code civil ; 2°/ qu'en retenant

X... n'eût pas été le père biologique d'Estelle, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 du code civil ; 2°/ que

Sa responsabilité est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. 4) Sur la sablière La sablière a été remplacée en cours de chantier puisqu’il s’est avérée qu’elle était pourrie

le 8 mars 2011 pour l'ensemble des biens donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-II du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant exactement

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

804 du code de procédure civile.

regard de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 4 / que de même se trouve privé de base légale au regard du même texte ainsi que de l'article 1271 du Code civil l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer

. 332-1 et R. 332-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 330-1, L. 331-3 et R. 332-1 du code de la consommation, le premier