Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcb2
29 janvier 1963
29 janvier 1963
DU CODE PENAL RETENU EGALEMENT A LA CHARGE DE LA PREVENUE X..., LA PEINE PRONONCEE, QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 335 SUSVISE, SE TROUVANT, DE TOUTE FACON, JUSTIFIEE ; QU'AINSI, CE MOYEN
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b813
18 juillet 1978
18 juillet 1978
PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DANS LEQUEL EST EXPLOITE L'UN DES ETABLISSEMENTS VISES AU TROISIEME ALINEA (2°) DE L'ARTICLE 335, N'EST PAS POURSUIVIE, LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 335-1 NE POURRONT
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb03
30 juin 1993
30 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 335 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424bb
22 mars 1977
22 mars 1977
A ETE CONDAMNEE PAR ARRETS DU 14 AVRIL 1970 ET 6 DECEMBRE 1972 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'AMENDE, PUIS A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e818
14 mai 1968
14 mai 1968
DES ARTICLES 334-1, 335, 335-1, 335-3 DU CODE PENAL, 485, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA DEMANDERESSE DANS
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea2b
18 décembre 1968
18 décembre 1968
TEMOINS REGULIEREMENT CITE ET DENONCE N'A PAS PRETE SERMENT EN RAISON DE SA PARENTE AVEC L'ACCUSE, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE L'ENUMERATION DES TEMOINS REPROCHABLES CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 EST
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec26
20 avril 1983
20 avril 1983
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335-1 DU CODE PENAL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RESTITUER A LA DEMANDERESSE LA SOMME DE 40
Source officiellecr
61372558cd5801467741cee8
23 janvier 1991
23 janvier 1991
331 du Code de procédure pénale sauf s'il se trouve dans l'un des cas d'incapacité prévu par l'article 335 du Code de procédure pénale dont l'énumération est limitative ; qu'il résulte des pièces de la
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da7c
12 décembre 1963
12 décembre 1963
DU CHEF DE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df0d
7 février 1967
7 février 1967
334, 334-1, 335-1, ALINEA 2, 335, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INTERDIT
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed30
3 mars 1999
3 mars 1999
331 du Code de procédure pénale sauf dans les cas prévus par l'article 335 qui, dérogeant au droit commun, ne peuvent être étendus au-delà des limites prévues par ce texte ; " qu'en l'espèce, ne mettent
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd99
20 octobre 1964
20 octobre 1964
DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae0
27 janvier 1966
27 janvier 1966
(MARIE, LOUISE) ; EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRIS DANS SES DEUX MOYENS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 ET 335-I DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION,
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba9a
12 janvier 1983
12 janvier 1983
NE POUVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 335, 5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE CELLE DE DAME Y...
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1e8
5 novembre 1985
5 novembre 1985
335-4 DU CODE PENAL, 334, 334-1 ET 335 DU MEME CODE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb34
21 décembre 1972
21 décembre 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb75
6 février 1980
6 février 1980
334 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 335-6 NOUVEAU DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c952
21 juin 1995
21 juin 1995
savoir si la publicité a été assurée pendant toute la durée des audiences ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725b9cd5801467742012b
22 mars 2000
22 mars 2000
335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa
Source officiellePage 2 sur 2864