procès-verbaux ne contenaient aucune constatation matérielle pour dénier à l'Administration l'existence d'un titre lui permettant de prendre des mesures conservatoires, la cour d'appel a violé les articles

D'INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UNE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

-3- a du Code des douanes, la chambre de l'instruction a violé tant ce texte que l'article 336 précité " ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 323-3 et 336 du Code des

by the European Union – Concept of an ‘agreement envisaged’, within the meaning of Article 218(11) TFEU – External competences of the European Union – Substantive legal basis – Article 78(2) TFEU – Article

la poursuite motifs pris de ce que les poursuites reposeraient uniquement sur les déclarations de l'importateur ayant affirmé qu'il avait livré des lots mixtes de bananes, la cour d'appel a violé l'article

pas prêter serment" ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Victorine Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que Victorine Y... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille

330 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les témoins Y... et Z..., ni cités ni dénoncés par les parties, ont été entendus sans prestation

34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

331 du Code de procédure pénale, sans opposition des parties ; Que, dès lors, en admettant même que ces témoins aient eu la qualité d'une des personnes désignées à l'article 335 du Code de procédure

335 et 591 du Code de la procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la déposition du témoin G.

décision ; D'où il suit que le moyen, qui tend à discuter le bien-fondé de ces appréciations matérielles, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

/2002 to Article 336 § 1 of the new Romanian Criminal Code (“the NRCC”).

vol de marchandises au préjudice de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article

En l'espèce il considère que l'assignation des parties devant le tribunal de grande instance à l'initiative du ministère public ne répondait pas aux conditions de l'article 336 du code civil en l'absence