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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86797
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Ils soutiennent en premier lieu que l'action est irrecevable ; Qu'en effet l'article 339 du code civil qui dispose que le ministère public peut agir pour contester une reconnaissance si des indices
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f4
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Ils soutiennent en premier lieu que l'action est irrecevable ; Qu'en effet l'article 339 du code civil qui dispose que le ministère public peut agir pour contester une reconnaissance si des indices tirés
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472eb
16 juin 1998
16 juin 1998
le sien, de sorte qu'il avait, de ce fait, failli à son engagement et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 339 du Code civil ; Mais attendu que, par motif adopté, la
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c414d2
12 décembre 1973
12 décembre 1973
A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X...
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c459d0
3 mars 1992
3 mars 1992
339, alinéa 3, du Code civil et a condamné M.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613723b7cd5801467740d4a8
20 février 2001
20 février 2001
; EN PRESENCE DE Mlle Mathilde Y..., demeurant 1, quartier Saint-Gilles, 67220 Thanville, ayant pour administrateur ad hoc, désigné en application de l'article 388-2 du Code civil, Mme Pascale Z...
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45791
7 janvier 1992
7 janvier 1992
témoignages établissant l'existence de rapports postérieurement à cette période, qui se situait entre le 18 et le 22 août 1982, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b00
17 juin 1975
17 juin 1975
SOLLICITA ULTERIEUREMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE, AINSI QUE CELLE
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a86
11 juillet 1988
11 juillet 1988
d'état invoquée et à ses effets, selon l'article 311-15 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel aurait dénaturé la loi vietnamienne dont elle a fait application ; Mais attendu que l'article
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c45866
7 janvier 1992
7 janvier 1992
de son action en annulation de reconnaissance l'intérêt qu'elle avait à contester la réduction de la pension versée par son ex-époux, Mme Y... n'a pas justifié d'un intérêt né et actuel au sens de l'article
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a8e
22 avril 1975
22 avril 1975
NES D'UN PREMIER LIT DU DE CUJUS ONT OBTENU DU JUGE DES REFERES, LE 4 AVRIL 1970, QU'IL FUT IMMEDIATEMENT PROCEDE A UN PRELEVEMENT DE SANG SUR LE CORPS DU DEFUNT, ET ONT ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41c90
16 décembre 1975
16 décembre 1975
881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DUDIT DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a23
21 juillet 1987
21 juillet 1987
sorte qu'en retenant que ces versements étaient la conséquence d'un engagement pris par lui les juges d'appel n'auraient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations et auraient violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
la possession d'état d'enfant commun des époux F... s'est perpétuée du moins jusqu'au décès de Madame E... soit pendant 35 ans,- l'article 339 alinéa 3 du Code Civil rend irrecevable la contestation de
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a0
8 mars 1988
8 mars 1988
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 du Code pénal, 336 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144962
19 mai 2014
19 mai 2014
Le 22 février 2005, M.G. saisit le tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement de l’article 339 du code civil, alors en vigueur, aux fins de contester la reconnaissance de paternité du troisième
Source officielleciv1
61372325cd58014677406086
5 janvier 1999
5 janvier 1999
339 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c413df
7 novembre 1973
7 novembre 1973
A RECONNU SON FILS LE 22 JUILLET 1959 ; QU'ELLE S'EST REMARIEE LE 1ER JUILLET 1963 AVEC SOYEZ ; QU'ELLE A OBTENU, PAR ARRET DU 3 MARS 1966, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 335 ANCIEN DU CODE CIVIL
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45766
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866aa
23 octobre 2002
23 octobre 2002
786 du Nouveau Code de Procédure Civile En présence d'Audrey BOITAUD, Auditrice de Justice M.C.
Source officiellePage 2 sur 1922