collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

de l'article 1134 et de l'article 34 de la convention collective des coopératives de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; 2°/ que, le juge, qui doit

légales de ses propres constatations et prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 2221-1 et suivants du code du travail et de l'article 34 de la convention collective

concernant l'application des dispositions de l'article 34 de la convention collective'» qui évoque les différents régimes de retraite ce qui inclut nécessairement le régime de retraite complémentaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 34 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 ;

Que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 décembre 2004 a donc autorité de la chose jugée à l'égard de la non-application de l'article 34 de la convention collective pris dans sa globalité.

Madame [U] [C], avec un certain nombre d'anciens salariés de l'entreprise a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de voir condamner leur ancien employeur qui en n'appliquant pas l'article 34 de la convention

dues aux salariés en application de l'article 34 de la convention collective, confirmait le 18 octobre 2006 que l'obligation conventionnelle de l'employeur était une obligation de faire dont le manquement

de l'article 34 de la convention collective et à mettre un terme définitif à toute contestation concernant l'application des dispositions de l'article 34 de la convention collective ».

[B] ait été valablement représenté par un avocat local, le juge a, encore, violé l'article 34 de la convention franco-gabonaise en revêtant de l'exequatur un arrêt, contraire àl'ordre public français,

que si l'article 34 de la convention collective fait obligation à l'employeur en cas de mise à la retraite du salarié de respecter le préavis de trois mois prévu à l'article 32, cet article ne prévoit

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention « Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient

Sur le manquement allégué aux obligations découlant de la dernière phrase de l’article 34 de la Convention 17.

prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie avec l'ordre public français, la cour d'appel a violé l'article

l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disciplinaire

DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES DE PREMIERE INSTANCE SIEGEANT AU COMITE MIXTE ET L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AVOUES DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE SELON

Les communes requérantes ne sauraient non plus être considérées comme des personnes ou des groupes de particuliers au sens de l’article 34 de la Convention.

que l'obligation instituée à la charge de l'employeur par l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires avait été satisfaite,