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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607943339ba5988459c417e1

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER-4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43721

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

M... fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant R..., alors que, d'une part, elle ne pouvait, sans violer l'article 340 du Code civil, estimer qu'il avait entretenu avec

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402edf

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

340, 4° et 5°, du Code civil ; qu'après avoir ordonné la comparution personnelle des parties, une enquête et une expertise sanguine, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande ; que l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fdb

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

EN DECLARATION DE PATERNITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DU 4 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS DECLARE

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449c9

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT CARACTERISE EN L'ESPECE, SANS CONSTATER, SELON LE MOYEN, L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT

Source officielle
CC

civ1

613722d0cd58014677401c97

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Y... pour qu'il soit déclaré père naturel de l'enfant; que par arrêt irrévocable du 28 mai 1990, la cour d'appel a déclaré l'action recevable sur le fondement de l'article 340, 4° et 5°, du Code civil,

Source officielle
CC

civ1

6137218fcd580146773f4c8b

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 10, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8db

Cassation

18 mars 1965

18 mars 1965

EN INVOQUANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI INTERPRETENT EXACTEMENT LES TERMES DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU

Source officielle
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civ1

60794b6b9ba5988459c430ce

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE QUE DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DE NATURE A CARACTERISER UN CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

607943339ba5988459c417c7

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

340 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, DECLARE ILARI A...

Source officielle
CC

civ1

61372338cd5801467740700b

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt du 15 mai 1995, la cour d'appel, faisant application du nouvel article 340 du Code civil, a déclaré l'action recevable et, avant dire

Source officielle
CC

civ1

60794bf69ba5988459c44585

Cassation

18 novembre 1980

18 novembre 1980

340 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M G.

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406bbe

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., au sens de l'article 340 du Code civil, le fait que celui-ci ait vécu maritalement avec Mme Z... depuis décembre 1987 jusqu'à une date de 1990 qui faisait l'objet de contestation, Mme Z... soutenant

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CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430e5

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LE JUGEMENT QUI DECLARE UNE PATERNITE EN SE FONDANT SUR LA DECLARATION DE

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e0

Appel

22 juin 2004

22 juin 2004

-8 du Code Civil ; que l'établissement irrévocable de l'existence de relations intimes entre Y et X à l'époque de la conception, constituait un adminicule au sens de l'article 340 du Code Civil ; qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c459e2

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 21 décembre 1989), accueillant l'action en recherche de paternité introduite sur le fondement de l'article 340, 4° du Code civil, a déclaré que

Source officielle
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civ1

61372499cd58014677416d12

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

340 du Code civil, ensemble l'article 482 du nouveau Code de procédure civile. 2 / qu'en se fondant, pour dire que M.

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b62

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f8

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

SUR CE Considérant que selon l'article 340 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices

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civ1

607940d79ba5988459c3f52f

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT,

Source officielle

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