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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079431c9ba5988459c411e1

Cassation

15 mai 1973

15 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, D'AVOIR ETE RENDU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b5b

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle sollicite la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cf4

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

ET L'ADMINISTRATION CIVILE DU DISTRICT DE MURZZUSCHLAG (AUTRICHE) DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLES AVAIENT ENGAGEE CONTRE H., SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 342 DU CODE CIVIL FRANCAIS, AU MOTIF QUE

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f964

Cassation

18 mars 1971

18 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ETIENNE X...

Source officielle
CC

civ1

60794b729ba5988459c43264

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ;

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4541d

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Y... au paiement de subsides alors, selon le moyen, que l'article 342 du Code civil subordonne l'octroi de ceux-ci à la seule condition que le défendeur à l'action ait eu des relations avec la mère pendant

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c43338

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ACCORDANT DES SUBSIDES, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EST, A LA DIFFERENCE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN LIEN DE FILIATION

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f4ec

Cassation

28 avril 1970

28 avril 1970

AVAIT ETE CONCU ALORS QU'ELLE ETAIT ENCORE ENGAGEE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, A MAINTENU EN APPEL SA DEMANDE PRIMITIVE D'ALIMENTS, MAIS EN LA FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43ef1

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

"AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4543c

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

342 et 1353 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f586

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec6e7

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y...

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413de

Cassation

7 novembre 1973

7 novembre 1973

342 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972) QUE POUR L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS PAR L'ENFANT ADULTERIN, ET NON POUR L'ACTION EN RECLAMATION DU DROIT DE VISITE DU

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CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f984

Cassation

27 janvier 1971

27 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40358

Cassation

19 décembre 1972

19 décembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3db07

Cassation

3 mai 1965

3 mai 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN

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CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48b0f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du Code civil et 146 du

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440f2

Cassation

27 novembre 1979

27 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION

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CC

civ1

607940d69ba5988459c3f40e

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 342 ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ENFANTS NES D'UN COMMERCE ADULTERIN ONT DROIT, SANS QU'IL EN RESULTE L'ETABLISSEMENT D'UN

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CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f660

Appel

17 février 2012

17 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 342 du code civil, tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations

Source officielle

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