345 du Code des douanes ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions d'appel reproduit en annexe, qui était de nature à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 1ER JUILLET 1982) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR ELLE DE L'IRRECEVABILITE DES

» prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°)

a méconnu les exigences susvisées ; 2°/ que l'article 345 du code des douanes français, s'il permet aux douanes de recouvrer "les créances de toute nature" ne les autorise pas à recouvrer des taxes dans

l'article 345 du Code des douanes, - le contrôle a posteriori avait pris fin par le procès-verbal d'infraction du 31 octobre 2006 et avait dessaisi l'Administration des douanes qui ne pouvait de nouveau

, au motif inopérant qu'elle n'avait pas présenté de recours dans le même délai à l'encontre d'une précédente décision de rejet, la cour d'appel a violé les articles 346 et 347 du code des douanes ;

national, en matière de taxe générale sur les activités polluantes, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ; 2°/ que les droits de la défense de l'opérateur sont respectés, dès lors

345 du code des douanes.

de l'article L.211-4 du code des ports maritimes, en vigueur à l'époque du présent litige, et conformément aux dispositions de l'article 285-4o du code des douanes, les droits de port sont perçus comme

et TVA , - que la société RICOH était elle-même citée, notamment au visa de l'article 377 bis du Code des douanes, en qualité de civilement responsable aux fins de paiement solidaire des condamnations

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

que de besoin l'article 345 du code des douanes, lequel dispose : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement

411 du Code des Douanes qui n'est pas constituée ainsi que le reconnaît la DIRECTION GENERALE DES DOUANES et ne font pas état du texte applicable, l'article 586 du Code des Impôts prévoyant la taxe sur

ne répondant pas aux exigences de l'article 345 du code des douanes.

par l’article 349 du Code des Douanes à partir du rejet de la décision de la juridiction incompétente saisie.

Ce procès-verbal mentionne que Monsieur [V] dispose d'un délai de 14 jours pour acquitter les droits et taxes, à défaut de quoi, en application de l'article 345 du code des douanes, un avis de mise en

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22