Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

janvier 1980, constituaient une cession de bail, irrégulière et prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation

, l'arrêt attaqué a violé l'article 1er, b, du décret du 6 mars 1987; 2°) que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 prévoit que l'ensemble des dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 septembre 2024, La SCI du 35 rue Saint Chéron a donné à bail à Mme [B] et M.

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail

[Z] [M], emportant présomption de bail rural, en ce qu'ils conduisaient à la cession exclusive des fruits de l'exploitation, l'acquéreur devant les recueillir ou les faire recueillir, sans constater que

"parfaitement en adéquation avec les dispositions impératives de l'article 35-1 du décret de 1953"; qu'en énonçant dès lors que les époux X... soutenaient que le contrat de bail susvisé contiendrait les

de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-15 et L. 145-47 du Code de commerce, et l'article 1134 du code civil

[B] avait conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 500 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il incombe au bailleur, demandeur à la résiliation du bail, de rapporter

, en effectuant elle-même des travaux agricoles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation

[D], les copreneurs s'étaient mis en contravention avec les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,

de bail rural au profit d'un descendant est une faculté réservée au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes ses obligations ; que la cour d'appel a constaté que le fermage était payable à terme

de garantie insérée dans un contrat de bail commercial par laquelle le preneur s'engage envers le bailleur à se porter garant solidaire de tous les cessionnaires successifs pour le paiement des loyers

la résiliation judiciaire du contrat de bail en l'absence, tant d'une assignation en résiliation judiciaire que d'une mise en demeure préalable, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession d'un bail rural n'était possible qu'au profit d'un descendant, et après accord préalable du propriétaire bailleur ou du tribunal

obligations nées de son bail, peu important le caractère ancien du manquement et le comportement du bailleur face à ce manquement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que M.