et de l'article 35 du contrat de bail, la SCOO demande au juge des loyers commerciaux de : - débouter la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE de ses demandes ; - fixer le loyer de renouvellement au 1er

La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée tenant au non respect de l'obligation faite par l'article 35 du contrat de bail de rechercher une

Elle explique que : en application de l’article 35 du contrat de bail consacré à la cession, le bailleur est tenu d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire, dans un délai d'un mois à

de bail en son article 35.

à l'article 22 du bail échu

R à hauteur de 752 319,96 F correspondant à l'indemnité de résiliation qui lui est due conformément à l'article 35 du contrat de crédit-bail immobilier du 09 juillet 1993.

R à hauteur de 752 319,96 F correspondant à l'indemnité de résiliation qui lui est due conformément à l'article 35 du contrat de crédit-bail immobilier du 09 juillet 1993.

le moyen, "1 / qu'en cas de cession régulière du fonds de commerce comprenant le droit au bail, les obligations nées du contrat de bail obligent personnellement le cessionnaire à l'égard du bailleur et

du 1er avril 1987, seules connues et remplaçant le bail originaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'ayant constaté que ce contrat, du 1er avril 1987, ne comportait pas

que l'Earl de la Terre Bleue était copreneur du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural

I... de sa demande de résiliation du bail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche

d'azote, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du preneur à ses obligations

La société 35 Avenue ayant refusé de réitérer la cession du bail, la société Texto France l'a assignée en paiement de diverses sommes.

20, 25, 34 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait considérer que le constat d'huissier annexé au bail du 20 mai 1976, était lacunaire, l'emploi

prétendus manquements s'étaient poursuivis au cours du bail renouvelé le 11 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-50 du

que les époux L... participaient à l'exploitation de la totalité du bien donné à bail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré

janvier 1980, constituaient une cession de bail, irrégulière et prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation