[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 1315 du code civil

L. 353-1 et R. 354-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une demande de réversion d'une pension de vieillesse ne peut être considérée comme déposée au sens de l'article R. 353-7 du code de la sécurité

355, 356 et 362 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil ; Vu l'article 355 du Code de procédure pénale et l'article 378 du Code civil ; Attendu que la déchéance de l'autorité parentale

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme excluent formellement du champ de la constitution de partie civile les associations n'ayant pas pour objet la protection

qui ne peut qu'inciter à le consommer ; "alors que, la notion de publicité ou de propagande visée par l'article L. 355-24 du Code de la santé publique ne s'entend que des seules opérations de communication

51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction et de l'habitation

332 du Code pénal, des articles 348, 349, 350 et 351 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

responsable et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25, L. 355

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Y... avait sollicité la publicité des débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 359, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si

L.353-1 et D.355-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.353-1 pris en son deuxième alinéa, D.355-1 et D.171-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les

353 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Jean-Louis Y... et pris de la violation des articles 356 et 358 du Code

en faveur du tabac ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale que si la date de la dernière

lors que la cour et le jury ont délibéré « conformément aux articles 356, 357, 358, 362 et D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; que l'arrêt attaqué contrevient aux articles 7 de la Convention européenne

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 352, alinéa 1er, du code civil et l'article 329 du code de procédure civile