R. 3315-11, L. 3313-3 du code des transports, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, il résulte de l'article 267 du TFUE que lorsqu'une question préjudicielle

L.8222-2 du code du travail.

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles   36   §   1 de la Convention et 44 §   1 du règlement), le gouvernement ukrainien n’a pas répondu. 3.

La Cour suprême ukrainienne a soumis des informations complémentaires, à l’invitation du président (article   94   §   2 du règlement). 6 .

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

En 1998, la composition ethnique et linguistique fut estimée comme suit   : Moldaves 40   %, Ukrainiens 28   %, Russes 24   % et divers 8   %. 4.

    Par une lettre du 27 janvier 2010, la Cour a informé le gouvernement ukrainien de son intention de lui communiquer, en application de l’article 54 §   2   b) du règlement, toutes

II- PRETENTIONS DES PARTIES : 19-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2021, la Fédération de Russie demande à la cour, au visa de l'article 1520 du code

Il écrivait des articles sur des questions comme les initiatives prétendument antidémocratiques des autorités ukrainiennes et la corruption qui sévirait parmi les hauts fonctionnaires de l'Etat. 10.

qui s'applique en application de l'article 3 du Code civil, l'appréciation des pouvoirs des dirigeants d'une société relevant de la loi nationale de cette société, soit ici la loi ukrainienne, qui ne

    L'article 202 du code de procédure civil ukrainien dispose que la   décision judiciaire doit être légale et motivée. 31.

L 640-4 du Code de Commerce.

    La partie pertinente de la Constitution ukrainienne se lit ainsi   : Article 124 «   (...)

  » Article 131 «   Le Conseil supérieur de la magistrature exerce sa compétence sur le territoire ukrainien.

    Le code ukrainien du logement ( Житловий кодекс України – ci-après «   le code   ») du 30 juin 1983 (modifié) stipule, en son article 4, que les maisons et les locaux à usage d'habitation

105 § 2 du code pénal ukrainien.

, de mettre à la charge de l'Etat, à son propre bénéfice, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.