[B] ne conteste en rien les créances de la société Sogebail. Elle exposait qu'en application de l'article 36 du contrat de crédit-bail, M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1987), que, assigné en exécution d'un contrat de construction qu'il avait passé avec la société Maisons Savinel et auquel il

, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause la compagnie d'assurances l'Equité et la société de courtage d'assurances Auto-Moto Verte ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

violation de l'article 1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette

violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi par refus d'application les articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code

2005 ; que, le 9 juin 2005, la société Western a, par application des dispositions de l'article L. 36-8.I du code des postes et communications électroniques, saisi l'Autorité de régulation des communications

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 5.

ne visent pas la méconnaissance de l'article L. 1251-36, relatif au délai de carence ; que si, comme l'a retenu la cour d'appel, un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne

de prouver que son client avait exercé des moyens de pression anormaux, la seule puissance d'achat de celui-ci étant insuffisante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 36-1

à ce titre, qu'il caractérise un contrat de travail de droit privé, soit contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée,

nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code

vices apparents et des vices cachés, notamment en ce qui concerne l'étanchéité de la toiture et du réseau électrique extérieur, ainsi que l'inefficacité du réseau d'assainissement ; Attendu que l'article

de rupture et dommages- intérêts la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1251-36 du code du travail dans sa rédaction, applicable

, a violé l'article 36 de la convention du 29 octobre 1990 ; 5 / que l'obligation d'information se rattachant à l'exécution même du contrat de travail, l'employeur doit être en mesure d'établir qu'il

pas les dispositions de l'article L. 1251-36'' et qu' ''il en résulte qu'il est possible de conclure avec le même salarié plusieurs contrats de mission successifs, sans application d'un délai de carence

les factures de la société SDI Roca, qui mentionnaient un engagement ferme de 36 mois, ne dérogeaient pas à la clause de tacite reconduction figurant à l'article 4 des conditions générales de vente de