Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

L.36-8, Bouygues Télécom sollicitait l'édiction d'une règle ou d'une prescription relevant expressément, aux termes mêmes de l'article L. 34-8-3, du champ d'application de l'article L. 36-6 du CPCE"-

Par déclaration en date du 8 février 2023, M. [W] et Mme [T] ont relevé appel de ce jugement.

présente deux modèles de camescopes (CCD- TR780 à 8 000 francs) et (CCD- TRV70 à 12 000 francs), un magnétoscope (SLV- ES800 à 5 000 francs) et un vidéo-projecteur (CPJ- 100E à 9 000 francs) et indique

conjugal, contrairement aux affirmations non étayés de l'huissier, et que tous les actes lui sont signifiée à cette adresse, - du défaut de publication du commandement, au visa de l'article R 321-6 CPCE

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

[F] Sur appel du jugement du CPH de [Localité 9] du 16/07/2019 RG: 18/00044 Envoi en médiation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me [Localité 7] VERRANDO -Me Jean-David

[I] [B] les sommes de':  - 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  - 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; Dit qu'est irrecevable la demande reconventionnelle (sic) de dommages-intérêts

Sébastien X... à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 200 € en application de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.

L.36-8 CPCE en matière de règlement des différends, ne s'étend pas à tout type d'accès au sens de la définition générale de l'article L.32, 8° CPCE, mais est limitée aux conventions d'accès « à un réseau

de la somme demandée par la société CPENR de Guémené-Penfao au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-ORDONNER la mention de la décision sur la minute et les expéditions, et sa notification dans les formes du jugement, conformément à l’article 463 CPC.

Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit

700 du CPC.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

Aux termes des dispositions de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 porte intérêts au profit

000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS