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2 265 résultats pour « article 36-8 du CPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229ccd2fa6fd0f80403f1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

644229cad2fa6fd0f80403ea

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 36-6 ET L. 36-8 DU CPCE § 154 V. SUR LE MOYEN RELATIF À LA HAUSSE TARIFAIRE § 176 VI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; Mais attendu, en premier lieu, que si les articles D. 311 et D. 314 du CPCE permettent à l'ARCEP de demander aux opérateurs réputés exercer une influence significative de

Source officielle
CC

comm

6137233acd5801467740719d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

1881 justifiait avoir mis en place un réseau de franchisés, sans caractériser l'existence de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc60e

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré à cet effet une procédure en nullité partielle de brevet, mais que

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69f3cc9fcdc6046d47248313

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du CPC ainsi qu’aux frais et dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

Source officielle
TJ

8ème Chambre

6a0f664bcdc6046d477d2b6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00480

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 36-8 du CPCE est subordonnée à une mise en demeure préalable ; qu'en considérant que l'Autorité de la concurrence pouvait sanctionner au titre de l'abus de position dominante la méconnaissance par

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b29cdc6046d47d31d5c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du CPC.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222fcdc6046d47e1595f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

17 mars 2025, la caution demande à la Cour de : Vu les articles 2305 dans sa rédaction applicable, 1343-2, 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 954 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eace

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Wanderson X... à Gueutteville les Grès (pli revenu au CPH avec la mention : " lettre non réclamée "), le greffier, conformément à l'article 670-1 du CPC, a invité Me Di Chiara, conseil de l'employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb2bd3db21cbdd8e05d

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

pour un montant de 3. 951, 36 € - débouté Mme X... du surplus de ses demandes - débouté la société VOITURES PARIS VERSAILLES de sa demande reconventionelle au titre de l'article 700 du CPC - condamné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee7cdc6046d4788c321

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Condamne la société FINANCO à payer à Monsieur [G] [A] la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboute M. 

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par déclaration en date du 8 février 2023, M. [W] et Mme [T] ont relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00424

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

L.36-8, Bouygues Télécom sollicitait l'édiction d'une règle ou d'une prescription relevant expressément, aux termes mêmes de l'article L. 34-8-3, du champ d'application de l'article L. 36-6 du CPCE"-

Source officielle