Codes de loi français

Article 4

Elles participent, dans les conditions définies par le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé, à l'élaboration des règles de maintien de la navigabilité. Elles s'assurent du maintien de la navigabilité des aéronefs qu'elles font exploiter.

Article 9

Les aéronefs militaires mentionnés aux 2° et 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé sont immatriculés par l'inscription, sur l'un des deux registres mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

Article 11

La demande d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés au a du 2° et au 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé est adressée à l'autorité technique.

Article 3

de la cocarde est réservé aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et aux aéronefs militaires mentionnés au 1°, au b du 2°, au 3° et au 4° de l'article 1er du décret n° 2013-367

Article 1

La réduction prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie à l'article L. 366 dudit code, liquidée au profit des femmes assurées qui réunissent trente-sept ans et demi d'assurance dans

Article Annexe 2

production, client), de présérie ou de prototype. (2) Nom et adresse du propriétaire et de l'autorité d'emploi affectataire et, le cas échéant, du titulaire du marché pour les aéronefs militaires mentionnés au b du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367

Article 12

Par dérogation aux articles 1er, 9 et 11, les aéronefs militaires mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé qui font l'objet de conventions ou de marchés se rapportant à un processus de production entre l'Etat et les constructeurs

Article 13

Sans préjudice de l'application de l'article 12, lorsque les aéronefs mentionnés au a du 2° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé sont destinés à un transfert depuis la France vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une exportation

Article 2

2e échelon 439 1er échelon 393 Classe supérieure 8e échelon 579 7e échelon 547 6e échelon 516 5e échelon 485 4e échelon 456 3e échelon 427 2e échelon 389 1er échelon 367

Article 1

404 404 Premier niveau 12e échelon 469 469 11e échelon 457 457 10e échelon 443 443 9e échelon 434 434 8e échelon 422 422 7e échelon 416 416 6e échelon 398 398 5e échelon 390 390 4e échelon 380 380 3e échelon 374 374 2e échelon 367

Article Annexe

15 046 041 € Bretagne 18 269 469 € Centre 16 627 037 € Champagne-Ardenne 12 867 250 € Corse 2 748 398 € Franche-Comté 8 367

Article Annexe I

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine

Article Annexe 1

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine

Article Annexe I

EMPLOIS ÉCHELONS (indices bruts) Echelon de stage 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Assistante sociale 294 321 340 367 386 423 453 485 520 551 593 Directrice de crèche 358 373 394

Article Annexe

d'Azur 32 510 € 8 803 € Rhône-Alpes 85 726 € 9 776 € Guadeloupe 0 € 26 134 € Martinique 0 € 26 367

Article 1

-En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 euros, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

Article Annexe

WINTHROP MEDICAMENTS). 354 119-1 PIRACETAM ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE). 354 156-4 PIRACETAM ZYDUS 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE). 367

Article 1

7e échelon 350 6e échelon 341 5e échelon 339 4e échelon 337 3e échelon 336 2e échelon 334 1er échelon 329 GROUPE 3, 3e classe 11e échelon 390 10e échelon 367

Article 8

échelon 518 4e échelon 487 3e échelon 457 2e échelon 439 1er échelon 393 Classe supérieure ou grade assimilé 8e échelon 579 7e échelon 547 6e échelon 516 5e échelon 485 4e échelon 456 3e échelon 427 2e échelon 389 1er échelon 367