en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375-3 du Code civil, à tenir ce texte pour applicable en matière de concubinage.

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3o A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

375-3 du code civil, ensemble les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE GERES PAR DES OEUVRES PRIVEES ; QUE TEL EST LE CAS DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL GERE PAR D'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU TARN-ET-GARONNE, SPECIALEMENT

Sur la compétence de la juridiction administrative : A... termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A

Y..., père de l'enfant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1181, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative peuvent être prises par le juge des enfants du lieu

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()