L'employeur fait grief aux arrêts de dire que, pour la période du 23 janvier au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention

CELTOR, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 27 janvier 1993), que l'article

cassation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Obligations positives) (Volet procédural);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Examen

lhuitre à Arcis sur Aube (Aube), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rejet

63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1998), que la société Sogeservice a décidé, en 1995, de faire application à son personnel de la convention collective de l'immobilier et notamment de son article

63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles énumérées à l'article

Parallèlement, l'administration des douanes l'a fait citer devant cette même juridiction pour avoir coopéré à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38 du code

de détention contraires à l’article   3 de la Convention.

cassation

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 61.

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie);Non-violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation

In that context, the positive obligation under Article   2 could not impose an excessive burden on the authorities, bearing in mind, in particular, the unpredictability of human conduct.

de la cour d'appel d'une demande en autorisation de faire appel en faisant valoir que le sursis à statuer ne pouvait être prononcé, le contrat de cautionnement ayant été signé le 20 juillet 1993 et l'article

Géorgie - 43881/10 Arrêt 7.5.2020 [Section V] Article 2 Obligations positives Décès par intoxication au monoxyde de carbone à la suite du mauvais raccordement d’une chaudière à gaz, malgré l’avertissement

le rappel de salaire sollicité, il apparaît que le global est identique conformément à l'article 38 bis de la convention collective ; la modification du coefficient est établie en conformité avec