50 (ce qui correspond à un bonus de 50 %) a été ramené à un coefficient de 0, 62 à la suite de la survenance du sinistre du 30 mai 1986, ce qui correspond à un bonus de 38 % ; que le coefficient 0, 62

38 du statut du personnel de la société ADP ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2) ALORS QUE l'article 38 du statut du personnel de

L... du 20 mai 1999 de la parcelle YH 33 au prix de 0, 38 €/ m2, 2) Vente M... du 24/ 06/ 1999 de la parcelle ZM 99 au prix de 0, 40 €/ m2 ; 3) Vente N... du 27/ 08/ 1999 des parcelles ZH 92, 93 et 114

mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions

2 H 30 Février 31, 38 31, 38 31, 38 0 2 H 53 Mars 34 34 34 0 3 H 58 Avril 34 34 34 0 3 H 58 Mai 34 34 34 0 3 H 58 Juin 32, 70 32, 70 32, 70 0

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sE0095B1E { width:36pt; font-family

38 €/ m2, 2) Vente L.../ M...du 24/ 06/ 1999 de la parcelle ZM 99 au prix de 0, 40 €/ m2 ; 3) Vente N.../ O...du 27/ 08/ 1999 des parcelles ZH 92, 93 et 114 au prix de 0, 32 €/ m2, 4) Vente P...

par le jugement et fixer à 0 euro, Oney retenue à hauteur de 1 934,33 euros par le jugement et fixer à 0 euro, [36] retenue à hauteur de 34 644,78 euros par le jugement et fixer à 0 euro, [36] retenue

professionnelle des fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 17 du titre 1er du statut général est exercé par le chef de service" et qu'aux termes de l'article 30 du décret du 4 juillet 1972

1er du code général des impôts et tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé selon les modalités prévues à l'article 1649-0 A du

Selon le I de l'article 210-0 A de ce code : " Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38 (...) sont applicables : / 1° S'agissant des fusions, aux opérations

Elle ne peut être inférieure au minimum de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ni excéder la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L

Aux termes du 3. de l'article 38 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ".

Au regard de la capacité de remboursement et de la durée de rééchelonnement permise par l'article L. 733-1 du code de la consommation, il est indispensable de réduire les intérêts au taux de 0 % à compter

Sur les mesures Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du

Elle ne peut être inférieure au minimum de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ni excéder la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L.3252-2 et L.

150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, issue de l'article 38 de la loi du 30 décembre 2008 et antérieure à l'adoption du