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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1128JUD004076502
28 novembre 2006
28 novembre 2006
Plutôt que de s’engager dans cette voie, il invita en vain le ministère de l’Intérieur et le parquet de la RA d’Adjarie à poursuivre pénalement son débiteur, sur le fondement de l’article 381 du code pénal
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6079a7fa9ba5988459c4b7c2
16 novembre 1983
16 novembre 1983
-3° DU CODE PENAL, DE LA COMMISSION DU VOL DE LA NUIT, PREVUE PAR L'ARTICLE 381-1° DU CODE PENAL ET EN REUNION, PREVUE PAR L'ARTICLE 381-2° DU CODE PENAL, LA COUR D'ASSISES A UNE NOUVELLE FOIS PRIVE SA
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6079a7e09ba5988459c4b3f1
9 juin 1982
9 juin 1982
N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 381 ANCIEN ET 384 NOUVEAU DU MEME CODE, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE
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6079a8a09ba5988459c4e4fc
18 juin 1975
18 juin 1975
LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 379, 381-5° DU CODE PENAL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE IL A
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6137253dcd5801467741c1f8
10 avril 1991
10 avril 1991
. : d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 du Code pénal et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour
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613724fecd5801467741a182
4 novembre 1988
4 novembre 1988
379, 381, 382 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X... coupable de vol qualifié ; "alors 1°) que la question n° 5 en omettant de mentionner
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61372547cd5801467741c6d3
16 novembre 1993
16 novembre 1993
381, 460 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Frédéric A... coupable du délit de recel
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613724e0cd580146774191ab
8 novembre 1988
8 novembre 1988
pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Anne X... du chef de recel aggravé d'objets volés ; " alors, d'une
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6137251dcd5801467741b16c
7 mars 1990
7 mars 1990
309 d alinéa 2-5 du Code pénal, violation par nonapplication de l'article R. 381° du Code pénal, ensemble violation des articles 518 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
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613724f0cd580146774199e0
3 avril 1990
3 avril 1990
379 et 381 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des articles 1382 du Code civil et 475-1 du Code de procédure pénale ; " en
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613724facd58014677419f2a
22 mars 1989
22 mars 1989
379, 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, estimant la prévention de vol insuffisamment établie, a relaxé les
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6137254fcd5801467741ca6c
29 octobre 1991
29 octobre 1991
4, 379 et 381 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée par la loi ; Attendu que Claude X... a été poursuivi pour le délit
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6079a7ea9ba5988459c4b578
20 mai 1981
20 mai 1981
5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CETTE
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6137255acd5801467741cf83
6 novembre 1991
6 novembre 1991
qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02378
14 octobre 2020
14 octobre 2020
222-23 du code pénal, ensemble l'article 381 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en retenant que l'intention de M.
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6079a8389ba5988459c4c1e6
5 novembre 1985
5 novembre 1985
381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET 377 DU CODE RURAL ET 34 DE LA CONSTITUTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION
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PARIS, en date du 11 juin 1992 qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
61372543cd5801467741c4da
23 juin 1993
23 juin 1993
379, 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et 65 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre Benallou du chef de vol ; "aux motifs
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61372587cd5801467741e829
11 janvier 1993
11 janvier 1993
679 à 688 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur ont été régulièrement appliquées, le juge d'instruction du tribunal
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édure suiviec/Yves X
6137256dcd5801467741da48
29 novembre 1994
29 novembre 1994
la procédure suivie contre Yves X..., du chef de vol, après relaxe de celui-ci l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6137254ecd5801467741c9ea
21 mars 1991
21 mars 1991
mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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