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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372671cd580146774259d2
3 novembre 1994
3 novembre 1994
379 et 381 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de vol simple et l'a condamné en
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6079a8989ba5988459c4e215
27 février 1974
27 février 1974
381 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LES QUESTIONS
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6079a7e79ba5988459c4b55e
4 avril 1979
4 avril 1979
REUNIS ET PRIS : LE SECOND DE A..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN
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61372592cd5801467741edfa
15 avril 1993
15 avril 1993
4 et 381 du Code pénal 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée
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6079a8939ba5988459c4dfcd
11 juin 1965
11 juin 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE DEUX QUESTIONS
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ée le 27 septembre 1984c/Jean-Claude X
6079a84c9ba5988459c4c6b1
3 mars 1986
3 mars 1986
5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cummulativement subies que dans la limite du maximum édicté
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6079a7ea9ba5988459c4b5b8
15 juin 1982
15 juin 1982
DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 10 ANS LA CONFUSION DES PEINES ; AUX MOTIFS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE ENCOURUE ETAIT CELLE DE 10 ANS POUR VOL EN RECIDIVE ; ALORS QUE L'ARTICLE
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613724e5cd58014677419411
4 avril 1990
4 avril 1990
4, 379 et 381 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., déclaré coupable de vol simple, à la peine de quatre ans d'emprisonnement ; " alors
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édure suivie du chef de volc/Marie-France X
6137252bcd5801467741b8de
20 juin 1990
20 juin 1990
de la poursuite, et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile ; Vu les mémoires produit en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a88e9ba5988459c4deff
29 janvier 1969
29 janvier 1969
MEMOIRES PRODUITS; VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 102, 381 DU CODE
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6079a8309ba5988459c4c0e7
26 janvier 1988
26 janvier 1988
LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 et 58, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées
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6079a8089ba5988459c4ba11
13 novembre 1975
13 novembre 1975
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 303, 304,379 ET 381 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS,
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6079a8bd9ba5988459c4eb91
23 mars 1982
23 mars 1982
JACQUES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET
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6079a7ea9ba5988459c4b5b4
8 juin 1982
8 juin 1982
5, 381 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE UNE DEMANDE DE CONFUSION
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61372535cd5801467741bdc3
25 janvier 1990
25 janvier 1990
condamné les prévenus sur le fond ; " alors qu'en vertu des dispositions de l'article 508 alinéa 4, du Code de procédure pénale, le Président de la chambre des appels correctionnels ayant rejeté la
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6079a8ae9ba5988459c4e697
26 juin 1975
26 juin 1975
. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR
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6079a88d9ba5988459c4deba
14 mars 1973
14 mars 1973
, LA FORME DE PROCEDER EN MATIERE CRIMINELLE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 9 JUIN 1896
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6079a7fa9ba5988459c4b7a1
4 avril 1979
4 avril 1979
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION
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6079a8559ba5988459c4cbf8
23 juin 1992
23 juin 1992
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 188, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0927JUD000250703
27 septembre 2005
27 septembre 2005
L'article 381 du code pénal dispose : « [Est sanctionné] le défaut d'exécution d'un jugement ou d'une autre décision de justice définitifs, de même que le fait, pour l'Etat,
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