Codes de loi français

I. – Les articles R. 355-9 et R. 355-12 sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 24

- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L344-2, Art. L345-2, Art.

Article ÉTAT D

Code de la propriété intellectuelle

000 80 385 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 385 000 385 000 Prêts pour le développement économique et social 76 000 000 76 000 000 Prêts à la filière automobile 4 000 000 4 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie

Article R811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

Articles R. 612-26 à R. 612-28 Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 Article R. 612-29 Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 Article R. 612-30 Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 Article

Article A385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

I. – Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de solvabilité mentionnées au 1° du I de article R. 385-1 doivent répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les

Article 1

I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard le 7 septembre de chaque année, la programmation des séances

Article L385-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Sans préjudice de la mise en œuvre des pouvoirs dont elle dispose aux termes des sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des fonds de retraite

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Sans préjudice de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément administratif prévu à l'article L. 382-1 du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 ; c) A la section 3 du chapitre V du titre

Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/ CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385

Article R5211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Dans le cadre de la reconduction des décisions visées au premier alinéa du présent article qui concernent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnés à l'article R. 5211-23-1, l'organisme habilité examine au moins

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage

Article 40

L2471-1 IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code des transports Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art.

Article 24

I.- - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes

Article L5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Article 1

La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre

Article A385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

La projection selon le scénario mentionné au a du I de l'article R. 385-4 est effectuée sur les dix exercices suivant la clôture de l'exercice précédent et selon les hypothèses suivantes : 1° Les primes projetées correspondent à la moyenne des primes

Article R6412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45

Code des transports

Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2023-385 du 22 mai 2023.

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85