Sur la recevabilité des appels : L'article 389-3 du Code civil dispose que l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils saufs les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise

de l'article 387-5 du code civil et de l'article 1993 de ce code sur les dispositions générales du mandat.

, date de la donation-partage, quand ni Maître [T] [L], ni les consorts [V] n'avaient soutenu que les dispositions de l'article 389-3 du code civil n'étaient pas applicables au litige, la

il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine, du code civil » ; que, par acte authentique reçu le 8 mars 2012, il avait conféré à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 317, 339 ET 389-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE TANGUY L , ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE,

DE GESTION QUE LE TUTEUR POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

X... aurait dû être représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l'article 389-3, deuxième alinéa, du code civil, sans inviter au préalable les parties à présenter

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 389-3 et 450 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale

Y... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M.

Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de l'appel pour défaut de pouvoir de l'avocat ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

X..., administrateur légal de son fils Youssef, était nulle faute d'avoir obtenu l'accord du juge des tutelles ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 389-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu

926 DU CODE CIVIL EN ACCEPTANT QUE LE LEGS FAIT AU PROFIT DE MME A...

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

389-3, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

387-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance