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19 889 résultats pour « article 4 de la convention de Rome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100652

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

d'application l'article 20 de la Convention précitée, ensemble et par fausse application l'article 4 de la même Convention ; 4°/ que la Convention de Rome du 26 octobre 1961 prévoit, en son article 20

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00129

Cassation

22 janvier 2008

22 janvier 2008

l'article 1 de la CMR ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel n'a relevé s'agissant d'un transport du Royaume-Uni vers la France sans manutention et préparé par les sociétés EMC et IBM, aucune

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c471ba

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... serait intervenu dans cette convention, de sorte que la solution de l'arrêt n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 15-2 de la loi précitée ; Mais attendu, selon l'article 4 de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100842

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

application de l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980, les juges du fond ont violé l'article 3 du code civil ensemble l'article 9 de la convention de Rome par refus d'application, et l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00777

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne s'appliquent pas aux obligations contractuelles découlant des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101331

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le juge de proximité a méconnu son office en violation de l'article 3 du Code civil, ensemble de l'article 4 de la Convention de Rome sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163b5291669d540ac7baa48

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

selon laquelle le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie; que selon l'article 4 de la Convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100429

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

et, d'autre part, de la confection, la mise en fabrication, le façonnage, le conditionnement et l'expédition de nombreux documents utilisés par la société Le Méridien pour sa communication interne ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110645

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Dès lors, il y a lieu de déterminer le pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits en application de l'article 4 de la convention de Rome.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e55

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Attendu que l'article 3 de la convention de Rome dispose notamment que "le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e35

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la Convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

6137268ecd58014677426807

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411102

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la Convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c7

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la Convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c8

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la Convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111c9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111ca

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la Convention de Rome quelle pouvait être la loi applicable, a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 ) que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cc

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la Convention de Rome, quelle pouvait être la loi applicable, a violé l'article 3 de ladite Convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 / que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111cd

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

4 de la Convention de Rome quelle pouvait être la loi applicable, a violé l'article 3 de ladite convention, selon lequel le contrat est en principe régi par la loi choisie par les parties ; 3 ) que

Source officielle

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