Mme [H] [Z] soutient également que l'action de la CPAM des Pyrénées Orientales relève de la répétition de l'indu au sens de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale, soumise à la prescription triennale

La société [4] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « qu'en application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque

X... avait respecté ses autres obligations pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par la CPAM de la Charente-Maritime, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

de travail mais pas sans motif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut se procurer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur les

X... et Le Nechet employés en qualité d'agent d'accueil par la CPAM des Ardennes à Sedan, le premier à compter du 1er août 1984 et le second à compter de février 1983, ont perçu une prime de 4 % du salaire

835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

étaient opposables et qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des erreurs de codification de la CPAM ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le Tribunal a, derechef, violé l'article

d'expertise du docteur [R] [U] [D] rédigé le 4 mars 2024, - débouter la CPAM de toutes ses demandes, fins et prétentions, > statuant à nouveau : - condamner la CPAM au paiement de façon rétroactive

de la CPAM en paiement est prescrite et condamner la Cpam à lui payer 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - à titre infiniment subsidiaire juger que l'action de

l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

de la Gironde à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter la CPAM de la Gironde de ses demandes.

, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article VII.4 de la convention collective de la

[I], qui percevait des indemnités journalières de la CPAM, de ne pas avoir demandé sa prise en charge par les Assedic (arrêt, p. 5 dans le § 4), d'où elle en a déduit que la CPAM n'avait pu se substituer

Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue du chef susmentionné, reçu la CPAM en sa constitution de partie civile et débouté celle-ci de ses demandes. 4.

Après un renvoi pour plaidoirie, elle a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 en présence du conseil de la société [4], et de la représentante de la CPAM.

La CPAM lui a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 décembre 2015, un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers.

, les juges d'appel ont violé les articles R.142-1, R.142-18 et L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si les parties à un acte ne peuvent pas s'en prévaloir à l'encontre d'un tiers dès lors