405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné de ce chef

L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFORME UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT

4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a augmenté la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée

4 du Code pénal, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

à des faits commis les 30 novembre et 1er décembre 1985 des articles 26 et 27 du décret du 18 septembre 1986, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code pénal dès lors que ces dispositions sont plus

4 du Code pénal, 111-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois

4 du Code pénal, de se référer aux peines qui étaient prononcées par la loi qui était en vigueur à l'époque de leur commission, dans le cas où elles étaient moins sévères ; "et aux motifs propres que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 12 DU CODE DE LA ROUTE, R 40-4° DU CODE PENAL, 1 ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 (N° 55-601),

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DECLARATION FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

réprimé par l'article 402 du Code pénal ; "alors que nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis de sorte que

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

4 DU CODE PENAL, PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, 2 ET 6 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 18 - 4° DU DECRET N° 65/226 DU 25 MARS 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960

l'interdiction du territoire français pendant trois ans pour séjour irrégulier en France ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 629-1 et L. 629-2 du Code de la santé publique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article 4 du Code pénal ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 44 de la loi

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 221-1 à L. 221-6, L. 221-19 à L. 221-27, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles