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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168
7 février 2018
7 février 2018
exactement intitulés « contrat viager logement ou contrat viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » stipulent que : - le retraité s'oblige à s'acquitter de la dette ainsi contractée
Source officiellePage 2 sur 875
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01500
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... du capital de la société LBO ; que l'article 8 de cet accord stipulait que la société CFL bénéficierait pour l'avenir des mêmes conditions d'investissement que celles dont bénéficiait la société LBO
Source officielle