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17 485 résultats pour « article 4 du contrat stipulait que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

exactement intitulés « contrat viager logement ou contrat viager chauffage de prêt remboursable par versements trimestriels » stipulent que : - le retraité s'oblige à s'acquitter de la dette ainsi contractée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01500

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y... du capital de la société LBO ; que l'article 8 de cet accord stipulait que la société CFL bénéficierait pour l'avenir des mêmes conditions d'investissement que celles dont bénéficiait la société LBO

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c6d0

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

1134 du Code civil, ainsi que des articles R. 516-30 et 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; 4 / que procédant à une telle affirmation, la cour d'appel, à tout le moins, a tranché une contestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100288

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

L'article 4 du contrat de cession d'actions stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société Au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

la contestation relative au prix de rachat de ses actions selon la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1843-4 du code civil dans leur rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100280

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

que dès lors que le contrat litigieux, en stipulant que « le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur », prévoyait seulement que l'emprunteur assumerait seul ce risque s'il venait à

Source officielle
CC

comm

6137240ecd58014677411ad6

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de contestation sérieuse à la demande de la société Loxxia multibail au paiement des loyers de la seule constatation qu'elle produisait des procès-verbaux signés de réception des matériels, sans s'expliquer

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100633

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel ; que la cour d'appel a constaté que la clause figurant page 4 de l'offre de prêt stipulait « les intérêts courus entre deux échéances seront

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00255

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

La société Europe Arab Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-17.025 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

; que les contrats de sous-traité d'exploitation dans le cadre de ce cahier des charges, conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

septembre au 25 septembre 2012 (facture litigieuse n°2) ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'interpréter les stipulations ambiguës du contrat ; que l'article 43 du CCAG stipulait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

d'amortissement de 10 ans, garanti par un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie

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CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483b6

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

17 de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 était exclu bien qu'elle ait constaté que le contrat stipulant une clause attributive de compétence avait été conclue entre une société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00436

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

l'article premier de ce contrat stipulait qu'il prendrait fin à la date anniversaire des 70 ans du salarié ; que par courrier du 19 août 2014, la société a indiqué à ce dernier que son contrat prendrait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00431

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

1134 du code civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code.

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comm

61372410cd58014677411c82

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Y... et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir recherché, comme cela lui était demandé, si M.

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soc

613724b5cd58014677417b3f

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... ne soutenait pas que l'employeur aurait commis une faute ayant eu pour conséquence de le priver du bénéfice du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00477

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[C], salarié de la société Leroy Merlin, et finalement recruté par la société Aki en septembre 2008, également société du Groupe Adeo, bien que relevant que la clause 3 du contrat stipulait que « (…) dans

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CC

comm

6137248fcd58014677416845

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

, à aucune réparation en nature ou en argent ; qu'en l'espèce, le contrat du 21 juin 2001 ne prévoyait aucun remplacement en cas d'annulation des concerts prévus et stipulait en son article 13 intitulé

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CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Loxxia multibail à titre provisionnel la somme de 229 713,13 francs, d'avoir dit qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'arrêt, la constatation de la résiliation du contrat

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