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111 168 résultats pour « article 4 du contrat stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il n'est pas davantage démontré que la société Altona n'ait pas respecté l'exclusivité territoriale de la société 3F telle que stipulée à l'article 2 du contrat en visitant sa clientèle, l'article 4 du

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

donc sur la norme AFNOR NF P 03-100 à laquelle il renvoie ; or, l'article 4 du contrat stipule que le contrôleur technique s'assure de ce que la qualité des produits est appropriée au projet et signale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652826

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

4 DE CE CONTRAT STIPULE QUE LES TRAVAUX "SERONT EFFECTUES A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, SANS L'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE"; QUE "L'ADMINISTRATION SE RESERVE, NOTAMMENT, LE DROIT

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401872_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En 2009, le contrat de M. A... est transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196442

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

) ; que l'article R. 522-7 du même code ajoute :L'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42177

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

4 DU CONTRAT, IL ETAIT STIPULE QUE LA SOCIETE PRENEUSE NE POUVAIT FAIRE DANS LES LIEUX AUCUNE CONSTRUCTION NI DEMOLITION, AUCUN PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PLANCHERS, NI AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e70535cdc6046d47f9e865

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 4 du contrat de prêt stipule qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de 4,95% (taux contractuel majoré de 3 points).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

1448 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, toute stipulation contraire à la clause compromissoire stipulée dans un contrat est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00824

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de trois mois, ce qui était le cas au 25 mai 2009, et après la réunion du 7 juillet 2009 par application de l'article 4 du contrat qui stipule une faculté de résiliation dans le cas où, après concertation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110470

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

; que le 8 avril 2004 la société suédoise SCA Hygiene Products AB a conclu avec la société Altiplast un accord cadre d'approvisionnement dont l'article 21 stipule « Loi applicable et tribunal compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509703_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article 4 du contrat en litige stipule : « Le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de trois ans. Il est ensuite renouvelé une fois à l’échéance de ces trois ans.

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8de

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans

Source officielle
CA

11e Chambre B

6163773ef6919f4eda2c38e4

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

de l'article 11 du contrat de bail, *944,14 euros au titre du paiement des charges et impôts relatifs aux années 2005 et 2006 ainsi qu'aux pénalités prévues à l'article 11 du contrat de location, Constaté

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

judiciaire de l'entreprise ; que l'acte de cautionnement signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

liant la société Stihl à ses distributeurs, par l'article 2.1 qui précise qu'« [u]n contact direct et personnel entre les Partenaires Commerciaux Spécialisés Stihl et le client est nécessaire pour que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00292

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

à l'article 10 de l'accord-cadre conclu le 4 mai 2016 et ordonner la suspension du contrat. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article 2 de ce dernier avenant disposait : « Les parties conviennent de prolonger le Contrat Modifié jusqu'au 31.12.2021, date à laquelle le Contrat Modifié prendra irrémédiablement fin.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f1ccdc6046d4704572c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de ce second point, l'article 4 du contrat de travail stipule dans son alinéa 2 que « si les parties le jugent nécessaire, cette période d'essai pourra faire l'objet d'un renouvellement de deux

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d69ed30a8f5617382e4

Appel

4 avril 2014

4 avril 2014

du 27 janvier 2006 est toujours suspendu à votre initiative et sans qu'un nouvel accord ait été trouvé ,malgré la réunion du 7 juillet dernier qui s'est tenu dans nos locaux' et en visant l'article 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92947

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L'article 4 du contrat de travail stipule une période d'essai de quatre mois suivie d'une période probatoire de même durée « pour juger de son adaptation au poste ».

Source officielle