AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a225e80cdc6046d47387f42
4 juin 2026
4 juin 2026
Il n'est pas davantage démontré que la société Altona n'ait pas respecté l'exclusivité territoriale de la société 3F telle que stipulée à l'article 2 du contrat en visitant sa clientèle, l'article 4 du
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
donc sur la norme AFNOR NF P 03-100 à laquelle il renvoie ; or, l'article 4 du contrat stipule que le contrôleur technique s'assure de ce que la qualité des produits est appropriée au projet et signale
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