I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L775-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur

Article R541-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article L. 541-10

Article 881 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

LEGIARTI000043471814

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Article 7

—

Les fonctionnaires recrutés sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles

Article 132-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

; 2° De proposer ou conclure un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge non conforme aux articles L. 311-4 et L. 311-4-1 ; 3° De facturer des frais en méconnaissance des II ou II bis de l'article L. 311-4-1 ; 4° De facturer des

Article L22-10-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

, mentionnées à l'article L. 225-37-4 et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11.

Article L232-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de

Article 11

—

I. - Les articles 1er, 3 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990. II. - Les articles 2, 4 à 9 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.

Article D546-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 546-2 et D. 546-4 du présent code et par les articles D. 621-10 et D. 621-11 du code pénitentiaire ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des actes accomplis en application de ces

Article L562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures prises en vertu du présent chapitre et des articles L. 712-4 et L. 712-

Article 26

—

Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article L1421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

Code général des collectivités territoriales

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions du II de l'article L. 212-4 et des articles L. 212-4-1 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine

Article 3

—

Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.

Article L181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 ” sont remplacés par les mots

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