Article L181-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 92

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte du b du 4° de l'article L. 143-4, les mots : “ aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 461-3, L. 461-16 et L. 461-24 ”.

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L181-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7a

7 août 2024

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c74

7 août 2024

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

14 janvier 2026

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

L’analyse des nouveaux systèmes d’armes robotisés sous le prisme de l’article 36 du Protocole additionnel I

1 janvier 2018

L’article examine la nécessité de contrôler la licéité d’une nouvelle arme en vertu du droit international humanitaire. Pour faire respecter ce cadre juridique, l’auteure analyse les discussions actuelles sur les nouveaux systèmes d’armes robotisés.

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