sur la demande en payement du salaire et des congés payés y afférents pour la période du 20 septembre au 19 octobre 2007, que l'article 4 alinéa 3 du contrat de travail conclu entre les parties stipule

un second envoi à La Poste qui, compte tenu du type de document considéré, au vu de l'article 3-4 du contrat, a exigé que celui-ci soit adressé sous pli fermé ; que l'association a alors demandé à son

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du même code

civil ; 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions de l'article 4 relatives

La société fait grief à l'arrêt de déclarer abusives et réputées non écrites les clauses figurant à l'article 2, alinéa 2, et à l'article 4, alinéa 3, des conditions générales du contrat d'inscription

4-9-2 et 4-9-3 du contrat d'agent commercial a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, devenu

4 paragraphe 3 du contrat de travail de M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

La société DLL a contesté qu'elle dispose d'un tel droit. 4.

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

1448 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, toute stipulation contraire à la clause compromissoire stipulée dans un contrat est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter le

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du

de travail du dirigeant ou du gérant salarié assimilé à un chef d'établissement devait conduire la cour, tout au contraire, à constater que rien ne justifiait que les règles de l'article L. 1224-1 du

la demande en payement du salaire et des congés payés y afférents pour la période du 20 septembre au 19 octobre 2007, que l'article 4 alinéa 3 du contrat de travail conclu entre les parties stipule qu'en

les vendeurs ; que Joseph Y..., président de la société, et Philippe X..., directeur commercial de celle-ci, sont poursuivis pour infractions aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22

en cours, celle-ci étant spécialement préservée par les conditions de résiliation fixées par l'article 3-4, avait en réalité pour objet de ménager à la société Z... une liberté d'acceptation des dossiers

[U] avait valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie, condamné la société La mondiale partenaire en restitution et rejeté la demande dirigée contre la banque. 4.