606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité

devoir des redevances à la société Floscan dans la mesure où elle reconnait fabriquer et vendre des débimètres en vertu du contrat de licence des brevets, lesquels doivent, conformément à l'article 4-

apprécié le défaut d'intérêt à agir de la commune, par une décision motivée constatant que les droits de cette collectivité n'étaient pas remis en cause ; Attendu, ensuite, qu'elle s'est référée à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, pour opposer à la demande en paiement d'honoraires formée par la société Coteba management, les dispositions de l'article 4-3 du contrat

4. 3 du contrat, être prorogé du fait des époux X... de 181 jours à raison de retards de payement des factures n° 2, 3 et 4 ; que, toutefois, l'expert a relevé que les factures n° 2 et 4 avaient été émises

électrique et de gaz naturel dans le but de réduire son coût, moyennant une rémunération initiale fixe, puis en pourcentage sur les économies ou remboursements obtenus des fournisseurs d'énergie ; que l'article

4. 3 du contrat de travail conclu le 31 janvier 2002 stipulait : « En outre, M.

Azorah, en contrepartie de son renoncement à la déchéance du prêt, a accepté de traiter une partie de cette somme comme un remboursement partiel anticipé, prévu à l'article 4-3 du contrat et à établir

) d'ordonner l'expulsion du navire " Daniela " sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de condamner les requérants au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 4-3 du contrat d'occupation

ou accepter des risques (¿) émettre et signer les notes de couverture et encaisser les primes ; qu'aux termes de l'article 4. 3 du contrat, l'intermédiaire sera responsable d'encaisser les primes pour

Ainsi l'article 4. 3 du contrat a-t-il prévu que tout travail supplémentaire ou modificatif devrait, pour être accepté et payé en supplément, avoir fait l'objet d'un ordre écrit de l'entrepreneur précisant

[O] ne démontre nullement avoir effectué lui-même sa propre étude d'implantation ni avoir réalisé ses propres estimations de chiffres d'affaires ; que l'article 4-3 du contrat de franchise stipulait, pour

4. 3 du contrat, et ce jusqu'à parfait règlement, - à compter du 1er juin 2000 sur la somme de 30. 106, 84 €, montant de la note d'honoraires du 31 mai 2000, - à compter du 6 janvier 2001 sur la somme

d'entreprise ; que si les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ne s'appliquent pas à un contrat de soustraitance, les parties à ce dernier peuvent convenir d'un prix

L'article 4-3 du contrat de bail stipule que le preneur supportera « l'entretien et les réparations de toute nature, à l'exception des charges de copropriété « non récupérables », des aménagements ou remplacements

S'agissant du montant des honoraires dus, l'appelant fait valoir que l'ensemble des missions prévues au contrat ont été réalisées et qu'en aucun cas l'article 4-3 du contrat de maîtrise ne conditionne

[B] [H] et limitera ces dommages-intérêts à 6 mois de salaire, en application de l'article L1235-3 du code du travail.

L. 1152-3 du code du travail ; 4.