X... a repris ses fonctions antérieures et a demandé, en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, à continuer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES DE ROUEN ET DE LA REGION, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL DOIT ETRE PROCEDE, EN DERNIER RESSORT, A DES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 63 DE LA

, DE LA FAUSSE INTERPRETATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 FEVRIER 1958 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE QUI CONSTITUE L'ANNEXE 3 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE

au choix prévu à l'article 32 de la convention collective, la Cour d'appel a violé les articles 32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur

d'un couteau ; que la requérante a ajouté que ce dernier, une semaine auparavant, l'avait contrainte à avoir une relation sexuelle, également sous la menace d'un couteau ; que, le même jour à 22 heures 40

X..., pourtant fondés sur un nombre d'heures erroné, a violé l'article 321 de la convention collective susvisé ; 2°/ que l'avenant du 22 juillet 1999 à l'accord collectif du 29 janvier 1999 interprète

En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

ET CINQ AUTRES SALARIES DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DOUZE POURVOIS : VU LES ARTICLES L 1321 DU CODE DU TRAVAIL, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON

la procédure collective – les honoraires fixés par le bâtonnier, juge naturel de l'honoraire, apparaissaient justifiés ; que celui-ci avait tenu compte des critères de référence énumérés par l'article

8. 01. 1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre 1951 relatives au calcul de l'ancienneté, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

régimes ; que la convention collective nationale de branche distingue dans son annexe "spectacle" les artistes dits de complément des artistes interprètes ; que l'accord d'entreprise conclu ultérieurement

conventions collectives nationales concernant le travail de nuit ; que les deux conventions collectives nationales du 29 mai 1969 visent bien au titre du travail de nuit celui accompli entre 22 heures

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que M.

40 du code de procédure civile ; qu'en effet la demande tendant à faire trancher une question d'interprétation de conventions collectives ou d'accords collectifs n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt

précités et les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et suivants, et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 40 de la convention collective nationale de travail du personnel

application, l'arrêt attaqué qui déclare qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle l'application de cette convention collective