la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2 / que l'article 21 de la convention collective prévoyant un repos hebdomadaire de 2 jours

ne suffit pas à donner un caractère indéterminé à cette demande ; qu'en considérant au contraire que l'interprétation de la convention collective avait pour effet de conférer un caractère indéterminé à

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

nécessaires à la justification de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées et de celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et

de la convention collective nationale des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence

légale la cour d'appel a énoncé que selon les articles 58 et 48 de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance résultant

Y... est de quinze heures par mois » ; que cette demande d'interprétation de la convention collective, valant pour l'avenir, était une demande indéterminée ouvrant la voie de l'appel ; qu'en jugeant néanmoins

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est-à-dire par une convention ou

la Convention collective nationale du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973 est sans application aux guides-interprètes et aux guides accompagnateurs et

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.

la sanction est exécutoire après avis du conseil de discipline ; que dès lors, en donnant à l'article 42 de la convention collective une interprétation venant contredire les termes de l'article 33 de

4 de l'annexe à la convention collective du 1er janvier 1984, régissant les rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes interprètes

collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que M.

pouvoir s'arrêter à celui de la rémunération perçue, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 10 de la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968, des agents de direction

collective du bâtiment ; que la Sarl SECC emploie au total 40 personnes et intervient sur le marché dans le secteur du bâtiment ; que le 31 octobre 1989, un accident du travail se produisait au dépôt

et commerciaux sans autorisation, l'article 26 de cette Convention stipule que s'il ne paraît pas certain qu'un établissement ou une partie ou un service d'un établissement sont soumis à la présente convention

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

collective, un nouvel échelon de 4 % qui, comme elle avait atteint à cette date le plafond maximal d'avancement de 40 % fixé par l'article 29 de la même convention collective, lui a été attribué sous