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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372542cd5801467741c490
11 octobre 1993
11 octobre 1993
. ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Marie X... et pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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6079a8949ba5988459c4e04e
10 décembre 1970
10 décembre 1970
MOYEN PROPOSE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE, CE MOYEN ET CETTE BRANCHE ETANT REUNIS ET PRIS : LE MOYEN UNIQUE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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613725b4cd5801467741fe7d
5 août 1997
5 août 1997
les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jamal Z... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137256acd5801467741d87c
13 février 1995
13 février 1995
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Jean-Marc X... et pris de la violation de l'article
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6079a7ea9ba5988459c4b562
25 juillet 1978
25 juillet 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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61372671cd58014677425990
15 janvier 1990
15 janvier 1990
escroqueries, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles
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61372526cd5801467741b626
4 septembre 1991
4 septembre 1991
C... ; qu'elle n'a dès lors pas légalement justifié sa décision" ; d Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Balespouey et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles
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613724e2cd5801467741928e
22 octobre 1987
22 octobre 1987
attaqué qui ne précise pas les circonstances dans lesquelles l'intervention de la femme a donné force et crédit aux allégations du prévenu, n'a pas caractérisé les manoeuvres frauduleuses au sens de l'article
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61372520cd5801467741b2b4
22 octobre 1990
22 octobre 1990
octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372560cd5801467741d2e2
11 avril 1996
11 avril 1996
sur sa plainte du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8a09ba5988459c4e4e0
23 novembre 1976
23 novembre 1976
MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8659ba5988459c4d18d
22 février 1993
22 février 1993
partie intimée sur les intérêts civils, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen qui ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation de Michel X... et pris de la violation des articles
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6079a8989ba5988459c4e20d
20 février 1974
20 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE
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6079a8309ba5988459c4c086
9 août 1989
9 août 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits tant par le demandeur que par la partie civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure
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61372538cd5801467741bf39
2 mars 1989
2 mars 1989
mars 1988 qui l'a condamné pour tentative d'escroquerie à 1000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article
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6137251fcd5801467741b26a
15 février 1990
15 février 1990
d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article
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6137258fcd5801467741ec63
18 octobre 1993
18 octobre 1993
escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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6137253ccd5801467741c17d
26 novembre 1990
26 novembre 1990
condamnée pour escroquerie à un mois d'emprisonnement avec sursis et à la restitution des sommes indûment perçues ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137254fcd5801467741ca9a
9 mars 1992
9 mars 1992
d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article
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6079a8bb9ba5988459c4eafc
22 mai 1968
22 mai 1968
FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DURANT DEUX ANS ET A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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