LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1194 du code civil ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-François X..., M.

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou explicite (sic).

409 du code de procédure civile » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la présomption prévue par l'alinéa 2 de l'article 410 du Code de procédure civile n'est pas applicable en cas d'exécution d'un jugement exécutoire

(arrêt attaqué, p. 6, in fine), la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ; 4°) ALORS enfin et en tout état de cause QU'en condamnant la société Groupama d'Oc à verser une certaine

410 du Code de procédure civile « l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

409 et 410 du code de procédure civile ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 409 et 410 du code de procédure civile que l'acquiescement au jugement emporte soumission

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble articles 9 et 1353 du code civil, et l'article 410 du code de procédure civile

implicite, au sens de l'article 410 du code de procédure civile, ne peut être retenu que si est constatée l'existence d'une manifestation claire de volonté en ce sens, se traduisant par des actes incompatibles

[L] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

O..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

409 et 410 du code de procédure civile. 8.

Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'en application de l'article 410 du code de procédure civile, la société L'anneau a acquiescé au jugement, en l'absence de toute réserve de sa part.

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Arche MC 2 fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS