AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607941069ba5988459c3ffb5
23 février 1972
23 février 1972
LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS S'IL LE JUGEAIT UTILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
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2ème Chambre
66fce4028d6ea26f688da981
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 410 du code civil dispose que l'acquiescement est exprès ou tacite.
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