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62 477 résultats pour « article 410 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607941069ba5988459c3ffb5

Cassation

23 février 1972

23 février 1972

LA PLENITUDE DE SES ATTRIBUTIONS S'IL LE JUGEAIT UTILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DES TUTELLES, SAISI D'UNE DEMANDE DE CONVOCATION DU CONSEIL DE FAMILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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CA

2ème Chambre

66fce4028d6ea26f688da981

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 410 du code civil dispose que l'acquiescement est exprès ou tacite.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66162be099851e0008f1e61e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par dernières conclusions d'incident du 10 novembre 2023, le CNB demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 914 du Code de Procédure Civile Vu l'article 410 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863fd

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

En l'espèce, le Tribunal d'instance a ordonné l'exécution provisoire du jugement et il résulte de ces dispositions ainsi que de celles de l'article 410 du Code Civil que la présomption d'acquiescement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Pascal Jean Xc/Compagnie AVIVA ASSURANCES

6253cad0bd3db21cbdd8c2c5

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ1

60794dcb9ba5988459c48ab7

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

l'article 410-19 du Code civil monégasque ; Attendu que, par jugement du 23 octobre 2000 du tribunal de première instance de Monaco, Mme X... a été désignée en qualité d'administratrice judiciaire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201862

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

410 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que l'article 410 du code de procédure civile n'est pas applicable en cas d'exécution de la condamnation aux dépens pour en déduire que le fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Réponse de la Cour Vu l'article 410 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00107

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

R. 1454-28 du code du travail et 410 du code de procédure civile ; Réponse de la Cour Vu les articles 410 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c502fb

Cassation

20 janvier 1982

20 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME LE 5 DECEMBRE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301054

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

410 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'appel du jugement fixant les indemnités d'expropriation n'étant pas suspensif en application de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200840

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

à cette décision, au sens de l'article 410 du code de procédure civile ; Et attendu que c'est après un débat contradictoire que la cour d'appel, après avoir considéré que seule l'indemnité d'occupation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

partielle valait acquiescement à tous les chefs du jugement, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile ; 3°/ que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67948307c6ca88188aff6ab6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] demande au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable en faisant valoir, au visa de l'article 410 du code de procédure civile, que l'appelante a acquiescé au jugement en réglant

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ffa2ecdc6046d478a58ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 410 du code de procédure civile, l'acquiescement peut être exprès ou implicite.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa546c601f083189916bb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[G] a exécuté le jugement déféré alors que celui-ci n'était pas signifié, cette exécution valant acquiescement par application de l'article 410 alinéa 2 du code civil. M.

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50602

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

, SANS DELIVRER LA MOINDRE QUITTANCE, ET ENCORE MOINS UNE QUITTANCE EXEMPTE DE RESERVES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431066e28558704f52e6a19

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100307

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0805d6f7f678d4940a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- l'article 410 du code de procédure civile posant une présomption d'acquiescement en cas d'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, le juge n'a pas besoin de rechercher l'intention d'acquiescer

Source officielle