412, 414 ET SUIVANTS, 417, 435 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME

des droits de l'homme, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 404 et 426 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

l'article 412 du Code des douanes ne peuvent être appréhendées sous l'angle de l'intéressement à la fraude ; qu'en décidant le contraire pour condamner le prévenu, s'agissant des contraventions douanières

de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes,

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

, les lots facturés faisant seuls l'objet d'un dédouanement ; Que transporteurs et fournisseurs ont été poursuivis, sur le fondement de l'article 412 du Code des douanes, les premiers pour exportations

; Vu lesdits articles, ensemble l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 portant abrogation de l'article 369,2 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres

commun, de l'article 412 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Patrick du chef de : FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR OU L'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE - DROIT DE DOUANE OU TAXE COMPROMIS, le 16/02/2006, à Toulouse 31, infraction prévue par les articles 412 2 , 395

amendes et pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du

38, 414 et 428 du Code des douanes, et alors que la sortie du territoire national pour des quantités inférieures à 50 000 francs ne peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article 412 du Code des

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris en faveur d'Eric X..., pour violation des articles 38, 412 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

une facture d'ajustement de prix intervenant postérieurement aux déclarations en douanes n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 412 du code des douanes ; [...] que le défaut de déclaration

103 du code des douanes de l'Union et 354 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de naissance

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

relative au contrôle du commerce extérieur " ; que l'élément légal de l'infraction doit être considéré en l'espèce comme la somme des dispositions du Code des douanes, des règlements communautaires qui