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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b20d9ba5988459c5578f

Cassation

17 octobre 1974

17 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5580a

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f616

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

JUGES D'APPEL POUVAIENT DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACCIDENT SURVENU A BISEUR AU COURS D'UNE TELLE INTERRUPTION DE PARCOURS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546bb

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415- I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55976

Cassation

9 avril 1975

9 avril 1975

DROIT DE LA VICTIME ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1b

Cassation

19 novembre 1975

19 novembre 1975

VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITEVU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 3 JANVIER 1971, LES EPOUX Y..., CONCIERGES ET GARDIENS AU SERVICE

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5524d

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c545bd

Cassation

29 janvier 1965

29 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100225

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

subrogé, la Cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'opportunité de la désignation d'un subrogé tuteur aux biens en se fondant sur un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553c4

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e83c

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

SON CHEF DE SERVICE ET QU'IL AVAIT UTILISE SUR L'ORDRE DE CELUI-CI, POUR EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b96d

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

ET DE SES ENFANTS MINEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

415-3 du code de l'environnement de la Province Sud et suspende l'exploitation de l'usine sur le fondement de l'article 416-6 du même code.

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea2

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421228

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

connaissance de la citation et qu'un avocat muni d'un mandat, fut-il imprécis, se présente pour le représenter, il a manifesté de façon formelle son consentement à être jugé en son absence" ; Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01964

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

ne peut porter que sur des biens ou droits dont la confiscation peut être prononcée à titre de peine complémentaire en cas de condamnation pénale ; que l'infraction prévue par l'article 415 du code des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C115009

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

tel n'est pas le cas, lorsqu'il est saisi de cette question, le juge des tutelles - ou la cour d'appel - peut-il, en considération des principes de la matière résultant notamment des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670421

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

tribunal administratif ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55800

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

YVINEC SE RENDAIT DE FACON HABITUELLE ALORS QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET N'ETABLIT LE MANQUE D'AUTHENTICITE OU DE PRECISION DONT SERAIENT ENTACHEES LES ATTESTATIONS PRODUITES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

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