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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

6079b21b9ba5988459c55dd9

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON

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soc

6079b0b79ba5988459c4faf8

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AU COURS DU TRAJET ENTRE

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c8c

Cassation

6 mai 1970

6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE N'EST CONSIDERE, COMME ACCIDENT DE TRAJET, QUE L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

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soc

6079b0b59ba5988459c4f82b

Cassation

1 février 1979

1 février 1979

Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que Viret, président directeur général de la société Sodimaco (vente de matériaux de construction et de menuiserie)

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soc

6079b0da9ba5988459c50777

Cassation

27 avril 1983

27 avril 1983

PAR UNE AUTOMOBILE EN TRAVERSANT LA RUE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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soc

6079b2089ba5988459c55563

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

D'INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE CET ARRET EN COURS DE TRAJET N'AVAIT PAS ETE DELIBERE PAR DEMEULIN, EN VUE DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE

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soc

6079b21b9ba5988459c55db7

Cassation

15 décembre 1976

15 décembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 415 - 1, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PROVENCALE DES X...

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soc

6079b0a59ba5988459c4f40c

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR

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soc

6079b1fa9ba5988459c54be5

Cassation

17 juin 1970

17 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE ENTRE LE LIEU DU

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soc

6079b2149ba5988459c55993

Cassation

22 mai 1975

22 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

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6079b2079ba5988459c5544c

Cassation

1 mars 1973

1 mars 1973

VICTIME N'ETAIT TENUE PAR AUCUN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN DE SUBORDINATION N'EST PAS REQUISE POUR LES ACCIDENTS DE TRAJET PAR L'ARTICLE

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6079b1fe9ba5988459c54dc5

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

SE RENDAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET

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6079b2039ba5988459c5530c

Cassation

8 novembre 1972

8 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE

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6079b2049ba5988459c5532d

Cassation

7 février 1973

7 février 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE

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6079b0ad9ba5988459c4f616

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

JUGES D'APPEL POUVAIENT DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'ACCIDENT SURVENU A BISEUR AU COURS D'UNE TELLE INTERRUPTION DE PARCOURS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI AU SENS DE L'ARTICLE

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pl

60793aab9ba5988459c3c237

Cassation

19 juin 1963

19 juin 1963

Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve

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soc

6079b1fa9ba5988459c54b88

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LORS D'UN PARCOURS

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soc

6079b2179ba5988459c55b37

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

EMPLOI ET AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, CONSTATE QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR AJOUTE A L'ARTICLE

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soc

6079b2179ba5988459c55b65

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE

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6079b21a9ba5988459c55c60

Cassation

29 avril 1976

29 avril 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER

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